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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 477
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Texte complet
477. Afin d’assurer l’uniformité de la gestion administrative et financière des établissements publics et privés conventionnés et des agences, le ministre publie et tient à jour un manuel de gestion financière.
1991, c. 42, a. 477; 2005, c. 32, a. 227.
477. Afin d’assurer l’uniformité de la gestion administrative et financière des établissements publics et privés conventionnés et des régies régionales, le ministre publie et tient à jour un manuel de gestion financière.
1991, c. 42, a. 477.
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