S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
472. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 472; 1999, c. 34, a. 57.
472. Les dispositions de l’article 260, du paragraphe 3° de l’article 263 et de l’article 264 s’appliquent, en les adaptant, aux opérations immobilières que la Corporation d’hébergement du Québec réalise pour les fins d’un établissement.
1991, c. 42, a. 472.