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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 467
Versions de la disposition

Texte complet
467. Les règles budgétaires peuvent aussi porter sur:
1°  l’utilisation des revenus qui peuvent être perçus et des contributions financières qui doivent être exigées conformément à la présente loi et de leur incidence sur le calcul ou le paiement des subventions;
2°  la fréquence des versements et autres modalités de paiement d’une subvention.
1991, c. 42, a. 467.
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