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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 465
Versions de la disposition

Texte complet
465. Le ministre établit annuellement des règles budgétaires particulières applicables aux agences quant à leur gestion, à l’allocation des budgets aux établissements et à l’octroi des subventions aux organismes communautaires et aux ressources privées agréées visés par la présente loi.
1991, c. 42, a. 465; 2005, c. 32, a. 227.
465. Le ministre établit annuellement des règles budgétaires particulières applicables aux régies régionales quant à leur gestion, à l’allocation des budgets aux établissements et à l’octroi des subventions aux organismes communautaires et aux ressources privées agréées visés par la présente loi.
1991, c. 42, a. 465.
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