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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 463
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Texte complet
463. Le ministre voit à la répartition interrégionale des ressources nécessaires au financement du système de santé et de services sociaux en fonction des populations à desservir et de leurs caractéristiques socio-sanitaires.
Il établit des mécanismes d’allocation des ressources afin de permettre aux agences de gérer les enveloppes budgétaires qui leur sont allouées.
Il approuve le plan de répartition des ressources financières que lui soumet chaque agence en vertu du premier alinéa de l’article 350.
1991, c. 42, a. 463; 1992, c. 21, a. 48; 1998, c. 39, a. 152; 2001, c. 24, a. 83; 2005, c. 32, a. 181.
463. Le ministre voit à la répartition interrégionale des ressources nécessaires au financement du système de santé et de services sociaux en fonction des populations à desservir et de leurs caractéristiques socio-sanitaires.
Il établit des mécanismes d’allocation des ressources afin de permettre aux régies régionales de gérer les enveloppes budgétaires qui leur sont allouées.
Il approuve la partie des plans régionaux d’organisation de services visée au dernier alinéa de l’article 347 et le plan de répartition des ressources financières que lui soumet chaque régie régionale en vertu du premier alinéa de l’article 350.
1991, c. 42, a. 463; 1992, c. 21, a. 48; 1998, c. 39, a. 152; 2001, c. 24, a. 83.
463. Le ministre voit à la répartition interrégionale des ressources nécessaires au financement du système de santé et de services sociaux en fonction des populations à desservir et de leurs caractéristiques socio-sanitaires.
Il établit des mécanismes d’allocation des ressources afin de permettre aux régies régionales de gérer les enveloppes budgétaires qui leur sont allouées.
Il approuve la partie des plans régionaux d’organisation de services visée au dernier alinéa de l’article 347 et le plan de répartition des ressources financières que lui soumet chaque régie régionale.
1991, c. 42, a. 463; 1992, c. 21, a. 48; 1998, c. 39, a. 152.
463. Le ministre voit à la répartition interrégionale des ressources nécessaires au financement du système de santé et de services sociaux en fonction des populations à desservir et de leurs caractéristiques socio-sanitaires.
Il établit des mécanismes d’allocation des ressources afin de permettre aux régies régionales d’implanter les programmes dont la responsabilité leur est confiée et de gérer les enveloppes budgétaires qui leur sont allouées.
Il approuve les plans régionaux d’organisation de services et le plan de répartition des ressources financières que lui soumet chaque régie régionale.
1991, c. 42, a. 463; 1992, c. 21, a. 48.
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