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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 456
Versions de la disposition

Texte complet
456. Est admissible à l’agrément toute personne qui satisfait aux exigences déterminées par le ministre et qui en fait la demande sur la formule que ce dernier lui fournit.
1991, c. 42, a. 456.
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