Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 451.3
Versions de la disposition

Texte complet
451.3. L’établissement doit, à la demande du ministre, lui fournir dans le délai qu’il fixe tout renseignement dont il estime avoir besoin pour accorder son approbation.
L’établissement doit exécuter le plan, conformément à l’échéancier, tel qu’il a été approuvé.
Le ministre s’assure que l’établissement reçoit l’aide nécessaire pour la mise en oeuvre et l’exécution de ce plan.
1995, c. 28, a. 6.
© Gouvernement du Québec