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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 451.15
Versions de la disposition

Texte complet
451.15. Le ministre conserve les livres et registres de l’établissement pendant les cinq années qui suivent la clôture de la liquidation et il en dispose à son gré par la suite.
1995, c. 28, a. 6.
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