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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 451
Versions de la disposition

Texte complet
451. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 451; 1997, c. 43, a. 734.
451. Dans le mois qui suit la date de la signification de la déclaration d’appel, le ministre transmet au greffier de la Commission des affaires sociales la partie pertinente du dossier relatif à la décision dont il est interjeté appel.
1991, c. 42, a. 451.
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