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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 445
Versions de la disposition

Texte complet
445. Le titulaire d’un permis ne peut le céder sans l’autorisation écrite du ministre.
1991, c. 42, a. 445; 1999, c. 40, a. 269.
445. Le titulaire d’un permis ne peut le céder ou le transporter sans l’autorisation écrite du ministre.
1991, c. 42, a. 445.
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