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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 444
Versions de la disposition

Texte complet
444. Le titulaire d’un permis doit exercer ses activités conformément à ce qui est indiqué à son permis.
À défaut, le ministre peut notamment ordonner au titulaire qu’il se conforme à ce qui est indiqué au permis dans le délai qu’il prescrit.
1991, c. 42, a. 444; 2017, c. 21, a. 54.
444. Le titulaire d’un permis doit exercer ses activités conformément à ce qui est indiqué à son permis.
1991, c. 42, a. 444.
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