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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 432.3
Versions de la disposition

Texte complet
432.3. Une entente visée à l’article 432.1 lie toutes les sages-femmes qui exercent leur profession en vertu d’un contrat de services conclu en vertu des dispositions de l’article 259.2, qu’elles soient membres ou non de l’organisme qui l’a conclue.
1999, c. 24, a. 38.
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