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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 432.2
Versions de la disposition

Texte complet
432.2. Les dispositions d’une entente conclue en vertu de l’article 432.1 continuent d’avoir effet après son expiration ; elles subsistent jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle entente qui peut toutefois comporter des dispositions ayant effet à compter de l’expiration de celle qu’elle remplace.
1999, c. 24, a. 38.
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