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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 430
Versions de la disposition

Texte complet
430. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 430; 1996, c. 36, a. 44.
430. Les membres d’une assemblée régionale ne reçoivent aucun traitement; ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1991, c. 42, a. 430.
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