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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 429
Versions de la disposition

Texte complet
429. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 429; 1996, c. 36, a. 44.
429. Les membres d’une assemblée régionale élisent parmi eux un président et un vice-président.
Au cas de partage des voix à une assemblée des membres de l’assemblée régionale, le président a un vote prépondérant.
1991, c. 42, a. 429.
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