S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
428. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 428; 1996, c. 36, a. 44.
428. Chaque assemblée régionale établit ses règles de régie interne.
1991, c. 42, a. 428.