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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 427
Versions de la disposition

Texte complet
427. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 427; 1996, c. 36, a. 44.
427. Les membres d’une assemblée régionale restent en fonction malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient élus de nouveau ou remplacés.
1991, c. 42, a. 427.
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