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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 426
Versions de la disposition

Texte complet
426. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 426; 1996, c. 36, a. 44.
426. Une personne cesse de faire partie d’une assemblée régionale dès qu’elle perd la qualité nécessaire à son élection.
1991, c. 42, a. 426.
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