S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
423. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 423; 1996, c. 36, a. 44.
423. Les membres de l’assemblée régionale sont désignés selon une procédure déterminée par règlement du ministre.
1991, c. 42, a. 423.