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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 417.9
Versions de la disposition

Texte complet
417.9. Les modalités de désignation des membres du comité régional sur les services pharmaceutiques et de son président, la durée de leur mandat ainsi que les règles de régie interne du comité sont déterminées par règlement de l’agence.
2005, c. 32, a. 168.
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