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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 413
Versions de la disposition

Texte complet
413. Les articles 166, 168 et 169 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux documents et archives de l’agence.
1991, c. 42, a. 413; 2005, c. 32, a. 227.
413. Les articles 166, 168 et 169 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux documents et archives de la régie régionale.
1991, c. 42, a. 413.
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