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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 412.2
Versions de la disposition

Texte complet
412.2. Outre le président-directeur général et le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services, ce comité se compose de trois autres personnes dont celles nommées en vertu des paragraphes 8° et 9° de l’article 397. La troisième personne est choisie par le conseil d’administration parmi ses autres membres.
2005, c. 32, a. 164; 2011, c. 15, a. 67.
412.2. Outre le président-directeur général et le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services, ce comité se compose de trois autres personnes dont celles nommées en vertu des paragraphes 4° et 6° de l’article 397. La troisième personne est choisie par le conseil d’administration parmi ses autres membres.
2005, c. 32, a. 164.
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