S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 412 Versions de la disposition

1992-10-01

412. Le conseil d’administration peut, par règlement:

1°  créer les commissions nécessaires à la poursuite de ses fins;

2°  déterminer leur composition, leurs fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de leurs affaires, les règles de leur régie interne et leur financement;

3°  déterminer le mode de nomination, les qualifications, les fonctions, devoirs et pouvoirs, la durée du mandat et le mode de destitution de leurs membres.

1991, c. 42, a. 412.