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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 411
Versions de la disposition

Texte complet
411. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 411; 1998, c. 39, a. 133.
411. En cas d’urgence, une résolution écrite et signée par tous les membres du conseil d’administration a la même valeur que si elle avait été prise en séance.
Cette résolution est déposée à la séance subséquente et conservée avec les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 411.
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