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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 409
Versions de la disposition

Texte complet
409. Les articles 161, 161.1, 162 et 164 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux séances du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 409; 1998, c. 39, a. 131.
409. Les articles 161 et 162 s’appliquent, en les adaptant, aux séances du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 409.
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