Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 403
Versions de la disposition

Texte complet
403. Le président-directeur général de l’agence ainsi que les membres visés aux paragraphes 2° à 6° de l’article 397 ne peuvent être élus président ou vice-président du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 403; 2001, c. 24, a. 74; 2005, c. 32, a. 162; 2011, c. 15, a. 63.
403. Le président-directeur général de l’agence ainsi que les membres visés aux paragraphes 1° à 3° de l’article 397 ne peuvent être élus président ou vice-président du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 403; 2001, c. 24, a. 74; 2005, c. 32, a. 162.
403. Le président-directeur général de la régie régionale ne peut être élu président ou vice-président du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 403; 2001, c. 24, a. 74.
403. Le directeur général de la régie régionale ne peut être élu président ou vice-président du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 403.
© Gouvernement du Québec