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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 386
Versions de la disposition

Texte complet
386. L’exercice financier de l’agence se termine le 31 mars de chaque année.
1991, c. 42, a. 386; 2005, c. 32, a. 227.
386. L’exercice financier de la régie régionale se termine le 31 mars de chaque année.
1991, c. 42, a. 386.
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