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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 385.6
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Texte complet
385.6. Lorsque le ministre constate que les objectifs annuels d’une agence ne sont pas atteints ou que l’agence ne s’est pas conformée à l’entente de gestion et d’imputabilité, il peut suspendre ou annuler l’entente de gestion et d’imputabilité.
2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.
385.6. Lorsque le ministre constate que les objectifs annuels d’une régie régionale ne sont pas atteints ou que la régie régionale ne s’est pas conformée à l’entente de gestion et d’imputabilité, il peut suspendre ou annuler l’entente de gestion et d’imputabilité.
2001, c. 24, a. 62.
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