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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 385.5
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Texte complet
385.5. Le ministre exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur l’atteinte des objectifs de l’agence avec laquelle il a conclu une entente de gestion et d’imputabilité.
Le pouvoir de surveillance et de contrôle est également exercé par le conseil d’administration de l’agence.
2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.
385.5. Le ministre exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur l’atteinte des objectifs de la régie régionale avec laquelle il a conclu une entente de gestion et d’imputabilité.
Le pouvoir de surveillance et de contrôle est également exercé par le conseil d’administration de la régie régionale.
2001, c. 24, a. 62.
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