S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 385.2 Versions de la disposition

2006-01-01

385.2. Une telle entente de gestion et d’imputabilité doit également contenir les éléments suivants:

1°  une définition de la mission et les orientations stratégiques de l’agence;

2°  un plan annuel décrivant les objectifs pour la première année de l’entente, les moyens pris pour les atteindre, les ressources disponibles ainsi qu’un engagement à produire annuellement un tel plan;

3°  les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints;

4°  un engagement à produire, à la fin de chaque année, un rapport de gestion sur l’atteinte des résultats.

2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.

2001-06-21

385.2. Une telle entente de gestion et d’imputabilité doit également contenir les éléments suivants :

1°  une définition de la mission et les orientations stratégiques de la régie régionale ;

2°  un plan annuel décrivant les objectifs pour la première année de l’entente, les moyens pris pour les atteindre, les ressources disponibles ainsi qu’un engagement à produire annuellement un tel plan ;

3°  les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints ;

4°  un engagement à produire, à la fin de chaque année, un rapport de gestion sur l’atteinte des résultats.

2001, c. 24, a. 62.