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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 385.1
Versions de la disposition

Texte complet
385.1. Le ministre détermine, dans le cadre d’une entente de gestion et d’imputabilité qu’il conclut avec une agence, les objectifs que l’agence doit atteindre.
2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.
385.1. Le ministre détermine, dans le cadre d’une entente de gestion et d’imputabilité qu’il conclut avec une régie régionale, les objectifs que la régie régionale doit atteindre.
2001, c. 24, a. 62.
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