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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 370
Versions de la disposition

Texte complet
370. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 370; 2005, c. 32, a. 149.
370. La commission médicale régionale peut constituer les comités nécessaires à la poursuite de ses fins.
1991, c. 42, a. 370.
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