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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 366
Versions de la disposition

Texte complet
366. Un médecin qui n’est pas satisfait d’une décision rendue à son sujet concernant un refus d’adhésion ou une révocation d’adhésion peut soumettre cette décision à l’arbitrage prévu à l’entente visée à l’article 360.
1991, c. 42, a. 366.
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