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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 364
Versions de la disposition

Texte complet
364. Tant que le médecin respecte l’engagement qu’il a pris conformément à l’article 363 et jusqu’à ce qu’il soit libéré selon les modalités prévues à l’entente visée à l’article 360, le médecin demeure visé par cette entente.
1991, c. 42, a. 364.
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