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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 362
Versions de la disposition

Texte complet
362. Le médecin adresse sa demande à l’agence qui lui transmet une liste d’activités médicales particulières parmi lesquelles il doit effectuer un choix.
1991, c. 42, a. 362; 2005, c. 32, a. 227.
362. Le médecin adresse sa demande à la régie régionale qui lui transmet une liste d’activités médicales particulières parmi lesquelles il doit effectuer un choix.
1991, c. 42, a. 362.
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