Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 346.0.5.1
Versions de la disposition
346.0.5.1. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, le 1er avril de chaque année, produire auprès de l’agence de sa région une déclaration contenant les renseignements visés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 346.0.1.
