Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
346.0.5. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité doit afficher cette attestation ou ce certificat en permanence, à la vue du public, dans sa résidence.
2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 8.
346.0.5. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés titulaire d’un certificat de conformité doit afficher ce certificat en permanence, à la vue du public, dans sa résidence.
2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38.
346.0.5. L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées titulaire d’un certificat de conformité doit afficher ce certificat en permanence, à la vue du public, dans sa résidence.
2005, c. 32, a. 141.
© Gouvernement du Québec