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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.4.2.1
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Texte complet
346.0.4.2.1. Sous réserve du troisième alinéa de l’article 346.0.4.2, la période de validité d’une attestation temporaire de conformité est d’une durée maximale d’un an. Elle ne peut être renouvelée.
La période de validité d’un certificat de conformité est de quatre ans. Il peut être renouvelé pour une même période.
Six mois avant la date d’expiration d’un certificat, une agence doit initier le processus de renouvellement de ce certificat auprès de son titulaire.
2022, c. 6, a. 23.
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