S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.3 Versions de la disposition

2012-11-30

346.0.3. Pour obtenir une attestation temporaire de conformité, une personne doit en faire la demande par écrit à l’agence au moyen du formulaire que cette dernière lui fournit.

L’agence délivre une attestation temporaire de conformité si cette personne, en plus de lui fournir les renseignements visés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 346.0.1, possède les qualités, remplit les conditions et fournit les documents et autres renseignements prescrits par règlement du gouvernement.

Toutefois, l’agence doit refuser de délivrer une attestation temporaire à la personne qui en fait la demande lorsque celle-ci ou, le cas échéant, l’un de ses administrateurs ou dirigeants est accusé ou a été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’une résidence privée pour aînés, à moins, dans ce dernier cas, qu’il en ait obtenu le pardon.

2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 8.

2011-11-30

346.0.3. Tout exploitant d’une résidence privée pour aînés doit être titulaire d’un certificat de conformité délivré par l’agence du territoire où se trouve sa résidence. Ce certificat atteste que cet exploitant remplit les conditions prévues à l’article 346.0.4.

Un établissement public doit, avant de proposer à un usager une résidence privée pour aînés, s’assurer que l’exploitant de cette résidence est titulaire d’un tel certificat.

2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38.

2007-02-01

346.0.3. Tout exploitant d’une résidence pour personnes âgées doit être titulaire d’un certificat de conformité délivré par l’agence du territoire où se trouve sa résidence. Ce certificat atteste que cet exploitant remplit les conditions prévues à l’article 346.0.4.

Un établissement public doit, avant de proposer à un usager une résidence pour personnes âgées, s’assurer que l’exploitant de cette résidence est titulaire d’un tel certificat.

2005, c. 32, a. 141.