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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.18
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Texte complet
346.0.18. Lorsqu’une agence révoque l’attestation temporaire de conformité d’un titulaire ou lorsqu’elle refuse de délivrer, révoque ou refuse de renouveler le certificat de conformité d’un titulaire, elle doit s’assurer qu’une personne qui demeure dans la résidence privée pour aînés de ce titulaire obtient l’aide à sa relocalisation lorsque cette personne le requiert. Il en va de même lorsqu’elle approuve le plan de cessation des activités de l’exploitant d’une résidence privée pour aînés.
2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 19; 2022, c. 6, a. 30.
346.0.18. Lorsqu’une agence révoque l’attestation temporaire de conformité d’un titulaire ou lorsqu’elle refuse de délivrer, révoque ou refuse de renouveler le certificat de conformité d’un titulaire, elle doit s’assurer qu’une personne qui demeure dans la résidence privée pour aînés de ce titulaire obtient l’aide à sa relocalisation lorsque cette personne le requiert.
2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 19.
346.0.18. Lorsque le certificat de conformité d’un titulaire a été suspendu, révoqué ou n’a pas été renouvelé, l’agence doit s’assurer qu’une personne qui demeure dans la résidence privée pour aînés de ce titulaire obtient l’aide à sa relocalisation lorsque cette personne le requiert.
2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38.
346.0.18. Lorsque le certificat de conformité d’un titulaire a été suspendu, révoqué ou n’a pas été renouvelé, l’agence doit s’assurer qu’une personne qui demeure dans la résidence pour personnes âgées de ce titulaire obtient l’aide à sa relocalisation lorsque cette personne le requiert.
2005, c. 32, a. 141.
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