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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.15
Versions de la disposition

Texte complet
346.0.15. L’agence doit notifier par écrit au titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité sa décision motivée dans les 30 jours de la date de la prise de décision.
2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 16.
346.0.15. L’agence doit notifier par écrit au titulaire d’un certificat de conformité sa décision motivée dans les 30 jours de la date de la prise de décision.
2005, c. 32, a. 141.
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