S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.10 Versions de la disposition

2022-04-06

346.0.10. Lorsque l’exploitant d’une résidence privée pour aînés éprouve des difficultés relatives à la qualité des services qu’il offre ou à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement de la résidence, l’agence peut fournir à celui-ci de l’aide et de l’accompagnement.

Cette aide et cet accompagnement doivent faire l’objet d’une entente entre l’agence et l’exploitant, laquelle doit notamment prévoir la nature de cette aide et de cet accompagnement, leur durée et les résultats attendus.

Un exploitant qui a bénéficié d’une aide et d’un accompagnement doit faire état de l’évolution de la situation auprès de l’agence.

2005, c. 32, a. 141; 2009, c. 46, a. 6; 2011, c. 27, a. 13; 2015, c. 1, a. 163; 2022, c. 6, a. 26.

2015-02-09

346.0.10. Sous réserve du troisième alinéa de l’article 346.0.4.2, la période de validité d’une attestation temporaire de conformité est d’une durée maximale d’un an. Elle ne peut être renouvelée.

La période de validité d’un certificat de conformité est de quatre ans. Il peut être renouvelé pour une même période.

Six mois avant la date d’expiration d’un certificat, une agence doit initier le processus de renouvellement de ce certificat auprès de son titulaire.

2005, c. 32, a. 141; 2009, c. 46, a. 6; 2011, c. 27, a. 13; 2015, c. 1, a. 163.

2012-11-30

346.0.10. Sous réserve du troisième alinéa de l’article 346.0.4.2, la période de validité d’une attestation temporaire de conformité est d’une durée maximale d’un an. Elle ne peut être renouvelée.

La période de validité d’un certificat de conformité est de trois ans. Il peut être renouvelé pour une même période.

Six mois avant la date d’expiration d’un certificat, une agence doit initier le processus de renouvellement de ce certificat auprès de son titulaire.

2005, c. 32, a. 141; 2009, c. 46, a. 6; 2011, c. 27, a. 13.

2010-02-01

346.0.10. La période de validité d’un certificat de conformité est de trois ans. L’agence le renouvelle pour la même période pourvu que l’exploitant:

1°  ait demandé son renouvellement au moins six mois avant la date d’expiration du certificat;

2°  ait rempli les conditions prévues à l’article 346.0.4 pendant la période de validité qui se termine.

2005, c. 32, a. 141; 2009, c. 46, a. 6.

2007-02-01

346.0.10. La période de validité d’un certificat de conformité est de deux ans. L’agence le renouvelle pour la même période pourvu que l’exploitant:

1°  ait demandé son renouvellement au moins 90 jours avant la date d’expiration du certificat;

2°  ait rempli les conditions prévues à l’article 346.0.4 pendant la période de validité qui se termine.

2005, c. 32, a. 141.