S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
345. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 345; 2001, c. 43, a. 53.
345. La régie régionale doit s’assurer que chaque établissement établit et applique une procédure d’examen des plaintes.
1991, c. 42, a. 345.