S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.41 Versions de la disposition

1992-10-01

619.41. Sauf disposition particulière édictée par la présente loi, tous les arrêtés, décrets ou règlements pris ou les décisions rendues par le gouvernement, par le ministre ou par une autre autorité compétente en application de l’une ou l’autre des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et applicables aux personnes et organismes visés par la présente loi leur demeurent applicables dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi et jusqu’à ce qu’on y mette fin conformément à la présente loi ou que de nouveaux arrêtés, décrets ou règlements soient pris ou de nouvelles décisions rendues en vertu des dispositions correspondantes de la présente loi.

Les expressions «conseil régional» ou «conseil de la santé et des services sociaux» utilisées dans l’un ou l’autre des textes visés au premier alinéa désignent aussi une régie régionale de la santé et des services sociaux instituée en vertu de la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose.

1992, c. 21, a. 68.