S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 614.1 Versions de la disposition

1992-06-23

614.1. La personne qui, le 1er octobre 1992, occupe le poste de directeur général d’un conseil régional auquel succède une régie régionale en application de cet article continue d’occuper ce poste auprès de cette régie régionale jusqu’à l’expiration de son contrat.

1992, c. 21, a. 67.