S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.19 Versions de la disposition

1993-12-13

530.19. En outre de ce qui est prévu à l’article 164, les membres d’un conseil d’administration peuvent, en cas d’urgence et si les deux tiers des membres sont d’accord, participer à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant aux participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la séance.

1993, c. 58, a. 1.