S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 506.1 Versions de la disposition

1992-06-23

506.1. Le gouvernement peut par règlement déterminer les services qui sont rendus par un médecin ou un dentiste, pour l’exécution de fonctions de gestion, dans un centre exploité par un établissement et qui peuvent être rémunérés conformément à l’article 259.1.

Le gouvernement détermine l’enveloppe budgétaire devant servir à défrayer la rémunération des fonctions de gestion visées au premier alinéa, cette détermination devant tenir compte des ententes visées à l’article 259.1.

1992, c. 21, a. 54.