S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.4.2 Versions de la disposition

2012-11-30

346.0.4.2. Au terme de la période d’un an visée à l’article 346.0.4, une agence doit refuser la délivrance d’un certificat de conformité si l’exploitant d’une résidence privée pour aînés ne remplit pas les critères sociosanitaires édictés en vertu du paragraphe 2° de l’article 346.0.6.

L’agence peut, en outre, refuser cette délivrance pour un des motifs indiqués à l’article 346.0.11.

Exceptionnellement, une agence peut prolonger la période d’un an visée au premier alinéa, notamment si le non-respect d’un critère sociosanitaire est attribuable à une cause échappant au contrôle de l’exploitant. L’agence peut assortir cette prolongation de conditions.

2011, c. 27, a. 8.