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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
346.0.4.1. Dès le début de la période de validité de l’attestation temporaire de conformité, l’agence initie le processus de certification.
Aux fins de procéder aux vérifications requises par ce processus, l’agence peut conclure une entente avec un organisme reconnu par le ministre.
Une telle entente détermine les conditions de ces vérifications.
2011, c. 27, a. 8.
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