S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 235 Versions de la disposition

1998-06-20

235. Le conseil d’administration d’un établissement public doit, par règlement, établir des mesures pour prévenir ou faire cesser les conflits d’intérêts auxquels peuvent donner lieu l’octroi de contrats entre l’établissement et une personne qu’il emploie ou une personne qui exerce sa profession dans tout centre qu’il exploite ou entre l’établissement et une entreprise à l’égard de laquelle ces personnes ont un intérêt direct ou indirect.

1991, c. 42, a. 235; 1998, c. 39, a. 76.

1992-10-01

235. Le gouvernement peut, par règlement, établir les mesures que doit prendre un établissement public ainsi que les personnes qui y sont employées ou y exercent leur profession, pour prévenir ou faire cesser les conflits d’intérêts auxquels peuvent donner lieu l’octroi de contrats entre un établissement et une personne ou une entreprise à l’égard de laquelle ces personnes ont un intérêt direct ou indirect.

1991, c. 42, a. 235.